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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Can High Kick It, dont le siège social est situé Carrer d'En Robador, 31. 08001 Barcelona. Ses coordonnées e-mail sont les suivantes : canhighkickit@gmail.com


2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits Can High Kick It conclues soit par l'intermédiaire du service clients mis en place par la société Can High Kick It et contactable par via le site marchand accessible depuis la version française (disponible, pour le confort du client uniquement, en quatre langues : français, anglais et espagnol) du site Internet canhighkickit.es

S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression. Can High Kick It se réserve le droit d’apporter toute modification à ses Conditions Générales de Vente. Toutefois, les commandes seront régies par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où lesdites commandes ont été passées par le client. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet canhighkickit.es, une version obsolète des Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen que sur le site internet canhighkickit.es ou le Service Client, ces dernières ne seraient cependant plus opposables à Can High Kick It pour les commandes passées après ladite suppression.


3. Modalités de Commande par Internet

Le Site marchand accessible depuis le Site permet de commander à la société Can High Kick It une sélection de produits de la marque Can High Kick It ou en partenariat avec un tier. 


4. Informations relatives aux Produits et disponibilité

Les informations relatives à l’ensemble des Produits Can High Kick It susceptibles d’être vendus sur le Site ou via le Service Clients sont disponibles dans l’ensemble des boutiques partenaires ainsi que sur le site Internet canhighkickit.es. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Les visuels des Produits figurant sur le Site peuvent être altérés en fonction de la qualité de l’équipement utilisé par le client pour accéder au Site.  Dans ce cas, la responsabilité de Can High Kick It ne pourra être engagée. Il est précisé que le client pourra toujours exercer son droit de rétractation conformément à l’article 10 ci-dessous.

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients.

En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de commande, le client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas d’annulation totale de la commande, le Service Clients de Can High Kick It prendra contact avec le client pour l’informer de l’annulation de sa commande et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais au plus tard dans les 14 jours.

En cas d’annulation partielle de la commande :

- La commande sera validée et le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande

- Le client sera livré des produits disponibles. Le Service Client contactera le client pour l’informer des produits non disponibles et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des produits disponibles.

Can High Kick It se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des clients du Site, Can High Kick It se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L121-11 du Code de la Consommation français.


5. Procédure de commande


5.1. Sélection des Produits 

À tout moment, le client pourra ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

Le client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur « votre panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection. Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ».


5.2. Identification 

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « terminez vos achats » pour démarrer le processus de commande.


Commande via un compte-client

Si le client a déjà un compte professionnel client, il doit s’identifier à cette étape en saisissant son mot de passe.

Si le client n'a pas encore de compte professionnel, il sera invité à prendre contact à l'adresse canhighkickit@gmail.com. Les comptes sont uniquement destinés aux professionnels revendeurs.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le client s’engage, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Can High Kick It ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte du client, le cas échéant ce dernier s’engage à informer Can High Kick It immédiatement.

La création d'un compte professionnel permet au client de :

-d'avoir accès au prix revendeurs 

-suivre ses livraisons et consulter l'historique de ses commandes ;

-retourner ou échanger des Produits ;

-ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines commandes ;

-gérer ses abonnements à la newsletter de Can High Kick It.

Si le client dispose d’un compte-client, il peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « service clients ». Après la désactivation de son compte, le client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.


Commande sans compte client, en tant qu’invité/guest

Le client peut également se connecter en tant qu’invité, sans procéder à la création d’un compte. Seuls la civilité, le prénom, le nom et l’adresse email et les informations nécessaires à l’exécution de la commande sont des données obligatoires pour la prise en compte de la commande. Aucun compte-client ne sera créé et toutes les coordonnées du client devront être ressaisies lors d’une prochaine commande.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Can High Kick It et ses clients. En cas de conflit entre Can High Kick It et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Can High Kick It sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.


5.3. Validation de la commande

5.3.a)      Validation du mode de livraison

Le client devra d’une part valider son mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : civilité, prénom, nom, téléphone adresse de livraison (ou la boutique auquel vous souhaitez retirer votre commande, si le client a choisi le mode de livraison « retrait en point relais » (voir l’article ci-après « 8.1 Zone de livraison et de retrait »).

Si le client choisi le mode de livraison « retrait en point relais » il aura la faculté de désigner un tiers comme habilité à venir retirer la commande en son nom et pour son compte. En complétant cette section, le client donne bonne et valable procuration et mandat au tiers ainsi identifié pour retirer le Produit en point relais pour son compte et autorise expressément le point relais à remettre les produits objet de la commande à ce tiers.  Le point relais ne pourra accepter de remettre le produit à un tiers qui ne justifierait pas de son identité ou à tiers autre que celui désigné par le client lors de la passation de la Commande sur le Site.

5.3.b)  Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

Le client pourra reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Il sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant et devra bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande.

En application de dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client aura la possibilité avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de la Charte « Données Personnelles et Cookies » du Site, le client devra cliquez sur le bouton «Payer ma commande».  Toute commande entraine une obligation de payer.

Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), se référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».

Une fois terminée, la commande est transmise à Can High Kick It pour traitement.

Can High Kick It se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Can High Kick It estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.c)  Accusé de réception et Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande valant accusé réception de la commande sera ensuite adressé par e-mail au client.

Une fois le paiement confirmé et dûment effectué une confirmation de commande sera ensuite adressée sur laquelle figurera le montant total de la commande, les informations relatives au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Il est conseillé au client de conserver l’accusé de réception de commande et l’email de confirmation de commande sur un support papier ou électronique.

En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Can High Kick It conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre Can High Kick It et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par e-mail en cliquant sur le lien « service clients » et la justification de votre identité.


6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Can High Kick It ne propose pas de service de remboursement de TVA pour vos achats qui pourraient être éligibles à la détaxe.

Can High Kick It se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés, les règles décrites à l’article 4 « Informations relatives aux Produits et disponibilité » s’appliqueront.


6.2. Moyens de paiement accepté

Can High Kick It accepte les modes de paiement suivants pour les achats sur le Site les cartes de crédit Visa®, MasterCard® et American Express® 

- Pour les commandes sur le Site : Le client garantit qu’il est le titulaire de la carte utilisée pour le paiement. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Comment payer avec 3D Secure sur canhighkickit.es ?

Après la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s'afficher sur laquelle le client devra saisir les informations personnelles demandées par sa banque. Ces informations peuvent être :

- la réponse à une question personnelle ;

- un mot de passe que choisi au préalable par le client ; 

- la date de naissance du client...

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par la banque du client, la commande est finalisée et le client reçoit un message accusant réception de sa commande. L'authentification étant propre à chaque banque, le client est invité à prendre directement contact avec sa banque pour toute question sur le sujet.

La confirmation et l’expédition de votre commande n'ont lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte du client.  Le débit du compte du client interviendra au moment de la validation de votre commande par la banque et donc avant l’expédition de la commande.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la vente effectuée le processus d’achat sur le Site annulé. Les dispositions de l’article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par Can High Kick It.

Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Notre passerelle de paiement et Can High Kick It sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Stripe. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à canhighkickit@gmail.com


7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété pleine et entière de Can High Kick It jusqu'au complet encaissement du prix par Can High Kick It, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

En revanche, le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.


8. Modalités de livraison et de retrait en boutique

8.1. Zone de livraison et de retrait

8.1.a)  Livraison à une adresse postale

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison qui est indiquée par le client au cours du processus de commande. 

8.1.b)  Retrait en point relais

Le client a la possibilité de retirer en boutique sa commande effectuée sur le Site et de choisir la boutique de son choix parmi les points relais offrant cette possibilité suivant leur géolocalisation. 

Le client a la possibilité au moment de la passation de la commande sur le Site de mandater une autre personne pour procéder au retrait de sa commande en son nom et pour son compte en boutique (voir « 5.3 a) validation du mode de livraison » ci-dessus).

 

8.2. Frais de transport

Les frais de livraison des Produits commandés sur le Site vous seront transmis lors de la finalisation de votre commande.


8.3. Délais de livraison et de retrait

La commande sera livrée, par transport express, dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés (tous les jours de la semaine sauf samedi, dimanche et jours fériés). Les livraisons s’effectueront contre signature.

             

Les délais de livraison courent à partir de l’expédition de la commande par notre Service Clients, matérialisé par l’avis d’expédition de commande adressé par email au client.

Conformément au Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra dans les délais communiqués par Can High Kick It, et à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. 


8.3.a) Livraison à une adresse postale

Si lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, il est demandé au client (i) soit de procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état du/des Produit(s), soit (ii) de refuser la livraison et de prendre contact avec le Service Client à l’adresse mail canhighkickit@gmail.com

               


9. Envoi de facture par e-mail

Le client dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de livraison de Produits pour demander l’envoi d’une facture par e-mail en cliquant sur le lien « Contact »  section Services Clients et en justifiant de son identité.


10. Droit de rétractation – retours, échanges, remboursements 

10.1. Droit et délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités. Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses acheteurs et destinataires de commande, Can High Kick It permet à ses clients de se rétracter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs Produits commandés et si les Produits sont livrés séparément, le point de départ de ce délai sera la prise de possession par le client du dernier Produit livré.

               


10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Can High Kick It offre à ses clients la possibilité de remplir et transmettre sa déclaration de rétractation en ligne en se connectant à son compte client ou contacter le Service Client Le Client reçoit alors sans délai une confirmation de sa rétractation par email.

             

Le client peut également, avant l’expiration du délai de rétraction de 30 jours mentionné ci-dessus, utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante 

canhighkickit@gmail.com

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les commandes portant sur La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.


10.3 . Conséquence du droit de rétractation

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, le client peut retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.


11. Modalités de retour et de remboursement

Pour restituer les Produits reçus, le client peut, selon son choix, bénéficier d’un service d’enlèvement des Produits sur le lieu de votre choix (en France Métropolitaine) ou les retourner en boutique.

Dans tous les cas, le client doit retourner les Produits livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, livrets etc…) et accompagnés du bon de retour et/ou du numéro de retour.  Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salais ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au client.


11.1. Service d’enlèvement

a)  Procédure de retour gratuite

Le client doit contacter le Service Clients par mail à l’adresse  canhighkickit@gmail.com  dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai permettant une restitution du Produit concerné un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation afin de convenir d’un rendez-vous (date et créneau horaire) pour l’enlèvement dudit Produit par Can High Kick It.


b)  Remboursement

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10.1 en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés.

Le(s) Produit(s) retournés sera/seront préalablement examiné(s) par le service qualité de Can High Kick It. Le client sera notifié du remboursement, ou des raisons du non-remboursement et des modalités de restitution du/des Produit(s), par le Service Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à 14 jours après réception des Produits par Can High Kick It. Le remboursement des sommes versées pour les Produits retournés s’effectuera, selon le mode de paiement des Produits, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Veuillez toutefois noter que votre banque peut avoir des délais de traitement spécifique pour effectuer un remboursement sur votre carte, selon les délais de traitement. Cela varie selon les émetteurs de carte, et nous ne sommes pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.


11.bis  Absence d’échange

Aucun échange des Produits achetés par voie électronique ou téléphonique ne sera effectué par Can High Kick It


12. Garanties légales

Les Produits vendus par Can High Kick It sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 et suivants Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties : garantie légale de conformité.

Can High Kick It livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.Can High Kick It répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.  

 

Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour Can High Kick It un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le client pourrait y avoir droit.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée à l’Article 12.2 ci-après. 


- Garantie légale des vices cachés

Can High Kick It remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, le client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés le client devra contacter le Service Client à l’adresse  canhighkickit@gmail.com  afin  que ce dernier puisse organiser les modalités de retour  du/des  Produit concernés Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :


Article L.217-4 du Code de la consommation    : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité  . »


Article L.217-5 du Code de la consommation    :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

•    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »


Article L.217-12 du Code de la consommation  :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien  . »


Article L.217-16 du Code de la consommation  :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.   »


Article 1641 du Code civil   :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus  . »


Article 1648 du Code civil, premier alinéa   :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.   »


13. Informations/réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le client devra s’adresser sur le Site via le formulaire disponible dans la section « Contact » Service Clients, en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.


14. Fichiers électroniques/protection de la vie privée

Dans le cadre de la gestion et du suivi des commandes passées auprès du Service Clients ou par le biais du Site, la société Can High Kick It est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations, destinées aux personnes habilitées par leur fonction à en connaître au sein de la société Can High Kick It, et le cas échéant, à des tiers habilités, sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou commandes du client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés » susvisée, Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la « Charte Données Personnelles et Cookies » du présent Site accessible par le lien suivant:   Politique relative aux cookies  .


15. Force Majeure

L'exécution par Can High Kick It de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Can High Kick It informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de ladite résiliation.


16. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Can High Kick It ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Can High Kick It à l’une de ses obligations.


17. Langue du contrat

Pour le confort des clients, le Site et les Conditions Générales de Vente sont disponibles en quatre langues : français, anglais et espagnol. Toutefois en cas de contradiction entre la version française et une autre version linguistique, la version française est celle qui prévaut. Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi entre les Parties.


18. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Can High Kick It et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève Can High Kick It. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP :   www.cmap.fr   onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Can High Kick It, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Can High Kick It. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012:

- le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,

- Can High Kick It pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du client.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

- À l’attention du service client sur canhighkickit@gmail.com

Formulaire de rétractation


                 
 

                    Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/ pour la prestation de service [*]ci-dessous

                   
 

                    Bien____________________ [référence]__________

                   
 

                    Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

                   
 

                    Nom du (des) consommateur(s)

                   
 

                    Adresse du (des) consommateur(s)

                   
 

                    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

                   
 

                   
 

                 
 

  •                

Date______________

[*] Rayez la mention inutile.

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